Pas toujours facile de comprendre les textes de lois et leurs applications.
1/ Petit rappel de la législation en vigueur
Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur est large et couvre donc toute création de l'esprit:
- oeuvre littéraire : livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web...
- oeuvre d'art : peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture
- une oeuvre musicale ou audiovisuelle,
dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.
Selon les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. En cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
2/ Le droit d'auteur et le copyright
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.
3/Le droit patrimonial et droit moral
Les droits d'auteurs se divisent en plusieurs parties (aticle 111-1 du CPI) droit moral et droit patrimonial.
Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession des :
- droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
- droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.
- toutes fois, la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille, la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copistel, la publication d'une citationientifique ou d'information, de l'œuvre , la parodie et la caricature ne relèvent pas de ce droit.
Pour internet, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite ( article L 122-4 du CPI).
Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.
- le droit de première divulgation : seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'oeuvre qu'il a créée (article L 121-2 du CPI) ;
- le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une oeuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers ;
- le droit au respect de l'oeuvre. Ce droit vise à protéger l'intégrité de l'oeuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Par exemple, le fait de superposer un logo lors de la télédiffusion d'un film, ou de coloriser sans autorisation, un film conçu en noir et blanc ont été considéré comme une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre.
Pour en savoir plus
- mon article sur la protection des oeuvres ici
- droits et informations ici
- site du ministère de la culture dont une rubrique droit sur le net
- le code de la propriété intellectuelle ici
- l'institut de recherche en propriété intellectuelle IRPI
