Comment protéger son oeuvre ?
Voilà une question que se posent souvent les plasticiens.
Les textes de lois
- la loi du 11 mars 1957
- la loi du 3 juillet 1985 qui la complète et crée des droits pour les artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle.
- Ces textes sont repris dans le code de la propriété industrielle.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
De fait, toutes les oeuvres sont protégées, sans aucune formalité ou déclaration.
Mais dans la pratique, cette interdiction est souvent bafouée...
Comment se protéger ?
Quelques précautions simples peuvent s'avérer utiles si vous avez besoin de prouver la paternité et l'antériorité de vos oeuvres.
- signer et dater ses oeuvres.
- en prendre des photographies
- réaliser un catalogue de vos oeuvres, au fur et à mesure de leur réalisation
- dépôt du catalogue auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'une société d'auteurs ou encore l'enveloppe Soleau fournie par l'INPI.
- le cachet de la poste faisant foi, vous pouvez aussi vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous aurez placé votre inventaire, vos photos. Vous conserverez cette enveloppe sans l'ouvrir, pour la produire en justice,
en cas de nécessité. Elle ne pourra être ouverte que par un huissier ou un juge assisté d'un greffier.
Pour en savoir plus
- http://www.celog.fr/cpi/ : le code de la propriété intellectuelle
- l'IRPI (Institut de Recherche sur la Propriété Intellectuelle) : ici
- le site de l'INPI et la formule de l'enveloppe Soleau
